Quel recours contre une commande non livrée ?

Les commandes en ligne sont très pratiques et utilisées de tous aujourd’hui. Un moyen de trouver tout ce que nous désirons, de la palette de maquillage en édition limitée à nos courses quotidiennes. Pourtant tout ne se passe pas toujours comme prévu, il arrive malheureusement que votre commande n’arrive jamais. Comment réagir si votre colis n’est jamais livré suite à un achat sur Internet ?

Colis perdu ou retard de livraison : quelle différence ?

Avez-vous commandé un jean Levis en ligne ? Il arrive que votre colis ne soit pas livré devant votre porte à la date initialement promise, pourtant, le vendeur le certifie, il va arriver ! Ce qui prime en la matière c’est le contrat de vente conclu mais bien souvent lors d’une commande en ligne, le contrat de vente ne prévoit pas de délai de livraison.

Dans ce cas, l’article L.216-1 du code de la consommation prévoit que la livraison de la commande doit intervenir dans un délai raisonnable estimé à 30 jours, hors cas de force majeure comme une crise sanitaire ou une grève des services postaux. La date de livraison correspond à la date à laquelle le client a pu entrer en possession de son bien et en contrôler le contenu, ainsi la date de livraison en point relai ne libère pas le vendeur.

Si la livraison n’intervient pas dans le délai de 30 jours, le colis est considéré comme non livré ou perdu. Il revient alors au vendeur de prouver si le colis aurait effectivement été livré ou non.

Néanmoins, il arrive parfois qu’un simple retard ait de graves conséquences comme notamment pour les fêtes de fin d’année ou pour différentes fêtes comme la fête des mères ou des pères. Dans ce cas, une livraison en temps et en heure est une caractéristique essentielle au contrat de vente, si vous ne recevez pas votre commande en temps et en heures, vous pourrez alors agir en remboursement et/ou réparation.

La mise en demeure comme procédure en cas de perte de commande

Avant toute action judiciaire ou incisive à l’encontre du vendeur, il est préférable d’aborder une procédure à l’amiable en commençant par une mise en demeure. Il est à noter que c’est bel et bien le vendeur qui est responsable de la livraison de votre commande et non le transporteur même si celui-ci a perdu ou détérioré le colis. Une règle qui n’a qu’une seule exception, si l’acheteur a imposé un transporteur avec lequel le vendeur n’a pas l’habitude de procéder.

La mise en demeure est alors un document qui va enjoindre le vendeur (professionnel ou particulier) à réparer le préjudice subit par l’absence de livraison de la commande espérée. Un remboursement, une nouvelle livraison ou une indemnité peuvent alors être envisagées entre les parties. Cependant la mise en demeure, adressée avec une preuve de livraison dans l’idéal, précise également qu’en cas d’impossibilité de négocier et/ou l’absence d’accord, la démarche pourra prendre un tournant judiciaire et que le tribunal compétent pourra être saisi afin de faire valoir vos droits.

Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de cette mise en demeure qui doit être suffisamment claire et répertorier l’ensemble des mentions légales pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à faire appel à un partenaire de confiance pour vous accompagner dans la rédaction d’un acte d’une telle importance, ainsi avec Justice Express, vous n’aurez qu’à entrer les informations concernant votre commande et le site s’occupe de la rédaction et la délivrance de l’acte.

Une procédure qui porte généralement ses fruits, dans la majorité des cas les vendeurs préfèrent régler un conflit à l’amiable, étant bien plus rentable pour eux de vous dédommager que de poursuivre une procédure en Justice. Par ailleurs, en cas d’impossibilité de négocier, la mise en demeure vous permettra de prouver une tentative de résolution du litige à l’amiable devant les autorités judiciaires.

Un recours judiciaire suite à une commande non livrée

On peut parfois mettre une grande bonne volonté, nous sommes parfois dos au mur et n’arrivons pas à trouver un terrain d’entente ni même obtenir une réponse de la part de notre vendeur. Il n’y a donc d’autre moyen que de saisir la Justice civile pour faire valoir ses droits face à un Tribunal et des juges impartiaux.

Vous pourrez également faire appel aux services de Justice Express pour saisir la juridiction compétente et ainsi ne pas avoir à vous préoccuper trop intensément de ces notions. Ainsi, une décision en quelques mois pourra être rendue, vous n’avez pas nécessairement besoin d’avocat pour défendre vos intérêts et plaider votre cause mais il vous faudra produire les éléments de preuves et arguments. Si vous obtenez gain de cause, votre adversaire pourrait également être condamné à régler les dépens c’est à dire les frais de Justice que vous avez engagés pour la défense de vos intérêts.